Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Article 1 · Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de CheckOps, service en ligne édité par ClearCloud (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions. Elles s'adressent à des professionnels.

Article 2 · Description du service

CheckOps reçoit les inventaires de composants (SBOM) et les résultats de scanners de sécurité que vous lui envoyez, les compare à des bases publiques de vulnérabilités, vous alerte quand un de vos produits est touché, et vous aide à préparer les signalements et les rapports prévus par le règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act).

CheckOps est un outil d'aide. Il ne se substitue ni à votre analyse, ni à vos obligations légales : vous restez responsable de vos produits, de vos décisions (par exemple une déclaration VEX « non concerné ») et des signalements que vous envoyez aux autorités.

Article 3 · Compte

L'accès se fait par un compte nominatif. Vous gardez vos identifiants et vos jetons d'API confidentiels et nous prévenez sans délai en cas d'usage non autorisé. Les jetons d'API peuvent être révoqués à tout moment depuis l'espace client.

Article 4 · Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'envoyer que des données que vous êtes autorisé à traiter, à ne pas tenter de contourner les limites de votre offre ni d'accéder aux données d'une autre organisation, et à ne pas perturber le fonctionnement du service.

Article 5 · Offres et facturation

Les offres et leurs limites sont décrites sur la page des tarifs. L'offre Gratuite n'a pas de limite de durée. Les prix des offres payantes sont indiqués hors taxes, par mois, sans engagement. Au-delà d'une limite, rien n'est facturé en plus : l'envoi supplémentaire est refusé jusqu'au mois suivant ou jusqu'au changement d'offre.

Article 6 · Disponibilité

ClearCloud met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; elles sont annoncées à l'avance quand c'est possible.

Article 7 · Données et propriété

Vous restez propriétaire des données que vous envoyez (SBOM, résultats de scanners, décisions VEX, rapports). ClearCloud les traite uniquement pour fournir le service, comme sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'elles contiennent des données personnelles (voir le DPA). Elles sont hébergées en France et ne sont ni vendues, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 8 · Responsabilité

Les bases de vulnérabilités utilisées sont publiques et peuvent être incomplètes ou publiées avec retard. ClearCloud ne peut être tenu responsable d'une vulnérabilité non encore publiée, mal décrite par sa source, ou absente des composants que vous avez déclarés. La responsabilité de ClearCloud, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois.

Article 9 · Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La suppression efface l'organisation, ses produits, SBOM, constats, canaux d'alerte, jetons et le compte de connexion. ClearCloud peut suspendre un compte qui enfreint l'article 4, après vous en avoir informé sauf urgence.

Article 10 · Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 · Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Dijon sont seuls compétents.